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Archive for février 2017

Google sommé de livrer au FBI des données stockées en dehors des USA

Posted by Teruin laurent sur février 8, 2017


A ce jour, l’obligation de recourir à un cloud souverain faites aux collectivités territoriales via la note d’information du 5 Avril 2016 relative à l’informatique en nuage émanant du Ministère de l’intérieur et de la Culture et de la communication ne semble pas avoir été suivi d’un grand ‘effet . De plus, elle considère que la confidentialité des données repose uniquement sur la localisation de celles-ci et non sur les organisations qui la gère. C’est par ailleurs une erreur stratégique qui semble témoigner d’un manque de réflexion globale.

La justice américaine a confirmé hier l’extraterritorialité du droit américain et impose à Google de livrer des messages stockés en dehors du territoire national (https://www.nytimes.com/reuters/2017/02/04/business/04reuters-google-usa-warrant.html). Sont concernés principalement des emails échangés sur la plateforme. Cette décision aussi regrettable soit elle aurait tendance à confirmer, même si cela tombe sous le sens, que la gouvernance de l’informatique en nuage prévaudrait sur sa localisation

Microsoft s’était par ailleurs battu contre cette obligation voir (https://www.nytimes.com/2016/07/19/business/dealbook/microsoft-case-shows-the-limits-of-a-data-privacy-law.html?_r=0) et avait obtenu gain de cause. La cour d’appel de Manhattan avait conclu à l’époque que la législation « n’autorise par les tribunaux à émettre et faire exécuter par des fournisseurs de services basés aux États-Unis des mandats destinés à faire saisir le contenu de courriels de consommateurs qui sont stockés exclusivement sur des serveurs à l’étranger.

Google a semble-t-il décider de faire appel. A suivre

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