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Cloud Data Act : Signé !

Posted by Teruin laurent sur avril 5, 2018


En fin d’après-midi vendredi dernier, Donald Trump a signé le projet de loi « omnibus » sur les dépenses. Le projet de loi comprenait la Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, une loi qui va changer la façon dont le gouvernement des États-Unis peut accéder aux données des utilisateurs stockées à l’étranger, entre autres choses.

Bon pas de quoi s’affoler mais de quoi rester vigilant sur les futurs accords entre l’union européenne et les USA.

https://iapp.org/news/a/what-the-cloud-act-means-for-privacy-pros/

Extrait

« La Loi sur les nuages ajuste un domaine complexe et important du droit – quelles règles devraient s’appliquer lorsqu’un gouvernement cherche à obtenir des preuves criminelles, mais les intérêts de la vie privée et de la souveraineté d’un autre pays sont également en cause.

L’effet le plus immédiat de la loi est de rendre caduque l’affaire Microsoft Irlande qui a été plaidée devant la Cour suprême. A l’avenir, les nouvelles dispositions concernant les accords exécutifs deviendront de plus en plus importantes. Il est probable que l’accord déjà négocié avec le Royaume-Uni sera le premier. Sur la table, des discussions avec l’Union européenne et ses États membres. Avec des mesures de protection appropriées, il peut également y avoir des moyens de protéger la vie privée lors de la conclusion d’accords autorisant la création de bureaux spécialisés dans des pays comme l’Inde et le Brésil.

À mesure que ces ententes iront de l’avant, toutes les parties intéressées auront l’occasion d’examiner les ententes proposées et de donner leur point de vue sur la question de savoir si les exigences de la Loi en matière de protection de la vie privée et de droits de la personne sont satisfaites par cette entente. Les accords exécutifs prévoient également un nouveau mécanisme permettant aux États-Unis d’évaluer les demandes de données d’un gouvernement étranger et de s’assurer que les mesures de protection de la vie privée exigées par la Loi sont effectivement respectées. L’adoption de la Loi Cloud ACT ouvre donc la voie à des débats publics continus sur les normes en matière de protection de la vie privée et de droits de la personne pour l’accès du gouvernement aux données. Elle offre l’occasion de promouvoir l’amélioration des pratiques en matière de protection de la vie privée et de droits de la personne avec des pays partenaires partout dans le monde. »

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