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Archive for 9 avril 2018

Cloud Act : Première réponse de l’europe

Posted by Teruin laurent sur avril 9, 2018


La réponse de l’Europe ne s’est pas fait attendre suite à l’adoption du cloud Act par les USA.

  • « Unfortunately, the US Congress has adopted the US Cloud Act in a fast-track procedure, which narrows the room for the potential compatible solution between the EU and the US, » she said in a statement. »
  • « Malheureusement, le Congrès américain a adopté la loi américaine sur les nuages dans le cadre d’une procédure accélérée, ce qui réduit la marge de manœuvre pour une solution potentiellement compatible entre l’UE et les États-Unis », a-t-elle déclaré dans une déclaration.

EU justice commissioner Vera Jourova

Pour les personnes qui n’auraient pas suivi : Le CLOUD Act cherche à résoudre la portée extraterritoriale de l’ECPA – en modifiant la Stored Communications Act pour autoriser spécifiquement une entité gouvernementale à obliger un fournisseur américain qui stocke les communications de ses clients (comme les courriels, les textes et les chats) à retourner le contenu de ces communications lorsqu’elles sont stockées dans un autre pays. Les fournisseurs pourraient décider d’annuler ou de modifier si la cible n’est pas une personne des États-Unis et si la conformité serait contraire à la loi du pays où les données sont stockées.

Ce qui est assez amusant dans cette histoire c’est l’Europe reproche à juste titre le caractère extraterritorial au Cloud Act alors même que le GDPR inclut cette notion. Tout du moins cette adoption forcera les Européens et les Américains à trouver dans la négociation un terrain d’entente raisonnable. Il est aussi à noter qu’étrangement la régulation sur ses problématiques internationales de droits d’accès aux données informatiques semble beaucoup plus prompte à voir le jour que celles liées au secret bancaire de certains paradis fiscaux. Au mieux elle forcera l’Europe à se protéger dans un cadre légalement négocié. En ce sens le Cloud Act est une clarification du droit, donc plutôt une bonne nouvelle.

Laurent TERUIN

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